Conditions générales de vente

Licences du logiciel CineFlow Player · à jour au 11 novembre 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de licences d’utilisation du logiciel CineFlow Player (le « Logiciel ») par le vendeur désigné à l’article 2 à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »), en ligne ou directement auprès du vendeur. Le Client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle peut être enregistrée ou imprimée à tout moment depuis cette page.

Article 2 – Vendeur

KA CHI Aziz – EI
mairie de saint Ouen 93400
E-mail : cine.flow19@gmail.com
Téléphone : 0660830105
SIREN / SIRET : 878780683
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 3 – Le Logiciel

Le Logiciel est un lecteur vidéo pour téléviseurs et appareils compatibles (Samsung Tizen, Android TV, Google TV, Fire TV, LG webOS). Il ne fournit aucun contenu : ni chaîne, ni film, ni série, ni abonnement, ni liste de lecture. Le Client l’utilise exclusivement avec des sources dont il dispose légalement. Ses caractéristiques essentielles, sa compatibilité et ses fonctions sont présentées sur la page de téléchargement et dans le Logiciel. Une connexion à Internet est nécessaire.

Article 4 – Essai gratuit

Le Logiciel se télécharge gratuitement. Il peut être utilisé sans engagement et sans moyen de paiement pendant 7 jours sur chaque appareil, afin que le Client vérifie son fonctionnement avec son matériel et ses sources avant tout achat. À la fin de l’essai, la lecture n’est plus possible tant qu’une licence n’est pas activée. L’essai ne se transforme jamais en achat sans action du Client.

Article 5 – Licences et prix

Les prix sont indiqués en euros et, pour les clients résidant en Suisse, en francs suisses. Ce sont des prix finaux : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucun frais supplémentaire n’est facturé par le vendeur ; les éventuels frais de change ou bancaires du Client restent à sa charge.

Chaque licence est valable sur 3 appareils du Client en même temps. La licence « 1 an » est valable 365 jours à compter de son activation ; elle ne se renouvelle pas automatiquement et n’entraîne aucun prélèvement ultérieur. La licence « à vie » est un paiement unique, sans abonnement, valable aussi longtemps que le Logiciel est exploité par l’éditeur, dans les conditions de l’article 12.

Article 6 – Commande

Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil : 1) le Client choisit sa licence et sa devise ; 2) il coche la case par laquelle il accepte les présentes CGV et demande l’exécution immédiate du contrat ; 3) il est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il vérifie le récapitulatif (licence, prix, devise) et peut corriger ses informations ou revenir en arrière ; 4) la commande est définitive lorsqu’il clique sur le bouton de paiement et que le paiement est accepté. Le Client reçoit immédiatement une confirmation à l’écran puis par e-mail (reçu de paiement), qui reprend la licence achetée, le prix et sa demande d’exécution immédiate.

Le Client peut aussi acheter une licence directement auprès du vendeur, qui lui remet un code de licence après paiement et lui confirme la vente par écrit.

Article 7 – Paiement

Le paiement en ligne est exigible à la commande. Il est traité par Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay et, pour les paiements en francs suisses, TWINT). Le vendeur n’a jamais accès aux données de carte ou de compte du Client.

Article 8 – Fourniture et activation

La licence est fournie immédiatement après l’acceptation du paiement : l’appareil depuis lequel l’achat a été lancé se débloque automatiquement, et un code de licence est affiché au Client pour ses autres appareils ou une réinstallation. Le Client conserve ce code. Il peut transférer sa licence d’un appareil à un autre (Réglages → Licence → Libérer cette TV).

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. C’est pourquoi, avant tout paiement en ligne, le Client coche une case par laquelle il demande l’activation immédiate de sa licence et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cette activation ; cette demande figure dans la confirmation qu’il reçoit.

En cas d’achat direct auprès du vendeur, le Client peut se rétracter dans les 14 jours suivant l’achat tant que le code de licence n’a pas été activé, en écrivant à cine.flow19@gmail.com ; il est alors remboursé dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Article 10 – Garantie de satisfaction

En complément des garanties légales, si le Logiciel ne fonctionne pas sur l’appareil du Client malgré l’assistance du vendeur, le Client peut demander le remboursement intégral dans les 14 jours suivant l’achat en écrivant à cine.flow19@gmail.com. La licence correspondante est alors désactivée.

Article 11 – Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité du Logiciel dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Client bénéficie notamment du droit d’obtenir la mise en conformité du Logiciel, sans frais et dans un délai raisonnable, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Logiciel pendant la durée de la licence. Le vendeur ne garantit pas la compatibilité avec des sources ou flux vidéo de tiers, dont la disponibilité et la qualité ne dépendent pas de lui ; l’essai gratuit permet de vérifier cette compatibilité avant l’achat.

Article 12 – Évolution et fin du service

Le vendeur peut faire évoluer le Logiciel, sans en altérer les caractéristiques essentielles et sans coût pour le Client, dans les conditions de l’article L224-25-25 du Code de la consommation. Si l’éditeur devait cesser définitivement d’exploiter le Logiciel, il en informerait les clients au moins 6 mois à l’avance ; les licences « à vie » déjà activées continueraient de fonctionner dans la dernière version installée, et les licences « 1 an » en cours seraient remboursées au prorata de la période restante.

Article 13 – Licence d’utilisation

L’achat confère au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Logiciel sur le nombre d’appareils prévu, pour un usage privé. Il est interdit de partager un code au-delà de ce nombre d’appareils, de le revendre (sauf revendeur autorisé par écrit par le vendeur), de contourner le système de licence, ou de modifier, décompiler ou redistribuer le Logiciel, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 – Usage licite et responsabilité

Le Client s’engage à n’utiliser le Logiciel qu’avec des sources dont il dispose légalement et dans le respect des droits de propriété intellectuelle de tiers ; il en est seul responsable. Le vendeur n’est pas responsable des contenus que le Client choisit de lire avec le Logiciel. En cas de violation grave des présentes CGV, notamment le partage massif ou la revente non autorisée d’un code, le vendeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, désactiver la licence concernée.

Article 15 – Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 16 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au vendeur à cine.flow19@gmail.com. En cas de litige non résolu, et après une réclamation écrite au vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite :
CM2C 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Article 17 – Modification des CGV

Le vendeur peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les commandes déjà passées restent régies par la version acceptée à la date de la commande.

Article 18 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client qui réside dans un autre pays conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable ou par la médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.